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Conditions générales

ÉDITEUR DU SITE

Vous visitez le site Internet de : Projet Finances SAS au capital de 1.320.678 €

CONTENU ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ :

La société Projet Finances fournit les informations contenues sur ce Site à des fins purement informatives, n’ayant donc aucun caractère contractuel, et s’efforce d’en contrôler la véracité et de maintenir ses sites à jour dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Cependant, aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site. Par conséquent et à l’exception d’une faute lourde ou intentionnelle, la société Projet Finances décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d’une imprécision ou inexactitude des informations disponibles sur le Site ou pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site avec l’intention de nuire aux intérêts ou à l’image de la société Projet Finances , notamment en dénaturant les informations répertoriées sur le Site. La responsabilité de Projet Finances ne saurait être retenue pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à la visite de son Site. Si vous constatez la moindre inexactitude ou anomalie quelconque, la société Projet Finances vous remercie de bien vouloir l’en informer par téléphone au 01 02 03 04 05 ou par e-mail : infos@continental-emprunt.com.

LIENS HYPERTEXTE

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, la société Projet Finances insère dans ses Sites un certain nombre de liens hypertexte. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel vous auriez eu accès via son propre Site et présentant des contenus litigieux ou inexacts. La société Projet Finances ne dispose d’aucun moyen de contrôle des contenus des sites tiers. Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers notre Site, la société Projet Finances n’a aucun moyen légal de s’opposer à cette pratique usitée dans Internet et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de contenus issus de sites externes.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les images, marques, logos, noms de domaine et informations sous forme de texte ou d’images présents sur le Site sont la propriété de la société Projet Finances . Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé existant présent ou futur est soumise à autorisation écrite préalable (courrier, mail, fax). Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve des droits de propriété intellectuelle. La reprise d’articles présents dans un de nos Sites est également soumise à autorisation et devra porter une mention « © Projet Finances ». Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont protégées par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978 article 226-13 du Code Pénal (France) et en Europe par la Directive européenne du 24 octobre 1995. Vous pouvez trouver la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. La CNIL veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.

La loi du 6 janvier 1978 accorde sept droits aux personnes :

  • le droit à l’information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l’utilisation qui en sera faite.
  • le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s’il détient des informations sur vous.
  • le droit d’accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l’organisme qui détient le fichier.
  • le droit d’accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l’organisme qui détient les informations (sûreté d’Etat…).
  • le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l’organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
  • le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
  • le droit à l’oubli : l’informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c’est pourquoi un droit à l’oubli a été créé.

Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

COLLECTE DE DONNÉES PAR LA SOCIÉTÉ Projet Finances

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre Serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, les autres sont recueillies automatiquement.

Malgré un contrôle soigneux du contenu, nous ne prenons pas de responsabilité des contenus provenant de liens externes. Ce sont exclusivement les propriétaires de ces pages liées qui sont responsables de leur contenu.

LITIGES

Le présent site est régi par les lois françaises et toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Projet Finances .

STATUT DE LA SOCIÉTÉ Projet Finances

La société Projet Finances exerce l’activité d’intermédiaire en opérations de banque (IOB) régie par les articles L.519-1 & suivants du Code Monétaire et Financier et, de manière plus précise, celle d’intermédiaire de crédit définie par l’article L. 311-1 (3°) du Code de la Consommation : “Est intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique apporte son concours à la réalisation d’une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur.” Elle est inscrite sur au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 53880107 en qualité de mandataire bancaire et services de paiement non exclusif indépendant. La société Projet Finances est juridiquement et financièrement indépendante de ses mandants bancaires.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DE L’USAGER

Les exemples chiffrés figurant dans les Sites de la société Projet Finances sont exacts à la date de création et ont pour seule vocation d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit dont il s’agit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d’information en la matière. Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise. La société Projet Finances s’engage à fournir les informations intuitu personae à jour à première demande. La société Projet Finances n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions.

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils ont fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-après : Crédit consommation : Selon la nature du crédit, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi. L’article L.311-15 du Code de la Consommation édicte un délai de rétractation de sept jours et de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage. Rachat de credit : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais ou d’aucun.

En matière de renégociation, l’article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TAEG et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. A réception des informations, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. Le rachat de crédit doit s’apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d’amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s’obtient essentiellement par l’allongement de la durée d’amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d’en apprécier l’intérêt en fonction de sa problématique personnelle. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit n’améliore pas la situation financière ou le budget de l’emprunteur et le rachat de crédit n’efface ni ne réduit l’endettement puisqu’il consolide les en-cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d’amortissement notamment, de remboursement. Il convient, en conséquence, d’apprécier l’intérêt de cette opération par comparaison entre le montant et le nombre des mensualités des crédits existants et le montant et la durée des mensualités du prêt de restructuration qui les consoliderait. Malgré ses efforts d’information, et en vertu du célèbre adage : Nemo censetur legem ignorare (nul n’est censé ignorer la loi), la société Projet Finances incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions y afférentes figurant tant dans le Code de la Consommation que dans le Code Monétaire et Financier et de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l’information utile.

Malgré les efforts d’informations fournis par la société Projet Finances , nous recommandons fortement aux candidats à un crédit de prendre connaissance des dispositions en la matière, accessibles sur les sites institutionnelles, ou consulter les dispositions y afférentes dans le Code de Consommation et le Code Monétaire et Financier.

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

La société Projet Finances est assuré en Responsabilité civile professionnelle au prés de la compagnie CHARTIS par le contrat n° CK00815630B en tant que mandataire bancaire et services de paiement non exclusif indépendant.